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Régie du logement question ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 3 mois, 4 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Location & Immobillier
- logement, hausse, prix, bail
mon propriétaire nous envoie un avis de hausse du loyer mais notre bail est signé depuis 2 mois seulement et valable pour 1 an. Il demande à ce que l'on signe un nouveau bail avec les nouveaux tarifs. Est-ce légitime ??
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Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Maryeve Laurin (Il y a 3 mois, 4 semaines)
Bonjour,
En règle général votre propriétaire peut demander un hausse du prix de votre loyer en le faisant par écrit. Si votre bail ce termine le 30 juin 2009 il ne peut effectuer une hausse qu'entre le 1 janvier et le 31 mars. Lorsque vous recevrez cette lettre vous aurez trois choix possible
1- Accepter l'augmentation , vous n'aurez pas de lettre a lui envoyer
2- Refuser l'augmentation : le bail est renouvelé pour une autre année et vous ne serez pas obliger de quitter le logement, mais le nouveau loyer sera a déterminer
3- Ne pas renouveler votre bail: vous quitterez votre logement a la fin de ce dernier
Dans les deux derniers choix vous devrez aviser votre propriétaire en lui envoyant une lettre dans le mois suivant la réception de l'avis d'augmentation de votre logement sinon votre bail se renouvelleras automatiquement et vous devrez alors payer le nouveau logement a partir du premier juillet 2009
Je vous laisse l'adresse du site de la Régie du logement pour que vous puissiez avoir plus de renseignement. Bonne chance a vous dans vos démarche.
http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/outils/AugmentationsRappel_mars2008.asp
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