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Un avocat a-t-il le droit de facturer en plus de l'aide juridique à la même cause? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 5 mois, 1 semaine)
- Catégorie:
- Produits & services
- Avocat, facturer, argent, aide juridique, cause
Un avocat a-t-il le droit de facturer en plus de l'aide juridique à la même cause? Merci de bien me répondre.
Vos réponses sur : La facture d'un avocat....
Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Curieusehalima (Il y a 5 mois)
Bonjour
Votre avocat n'a pas le droit de vous facturer en plus de l'aide juridique sans votre accord.
Cela s'appelle palmerium,vous devez être tout a fait d'accord.De plus votre avocat doit vous signaler que vous n'êtes en aucun cas obligé d'accepter sa proposition de payer des honoraires complémentaires.
Il a commencé un travail avec l'aide juridique,si vous refusez de payer la facture supplémentaire,il se doit d'aller au bout de votre affaire sans rien vous demander de plus.
ne vous laisser pas faire il y a des lois,même pour les magistrats.
Bonne chance.
http://maitre-eolas.fr/2005/07/18/161-rediffusions-laide-juridictionnelle
misscurieuse
Avocat
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