Votre avocat ne peut pas vous facturer en plus de l'aide juridique.
Si vous avez ete declare admisible a l'aide juridique, et que votre avocat a accepte le mandat, rien d'autre ne peut vous etre facture.
Vous devriez d'abord parler de cette situation directement avec votre avocat, afin de l'informer de ce fait au cas ou il ne serait pas deja au courant. Il va probablement cesser de vous demander des frais supplementaire apres cette discussion. Dans le cas contraire, vous pouvez changer d'avocat.
Me Xavier Cormier-Lassonde
-
Un avocat a-t-il le droit de facturer en plus de l'aide juridique à la même cause? 2
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 7 mois)
- Catégorie:
- Produits & services
- Avocat, facturer, argent, aide juridique, cause
Un avocat a-t-il le droit de facturer en plus de l'aide juridique à la même cause? Merci de bien me répondre.
Vos réponses sur : La facture d'un avocat....
Réponse d'un expert(1):
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- Xavier Cormier-Lassonde
- Loi et Éthique depuis 1999
- avocatcriminel.ca/blogue
Me Xavier Cormier est un avocat représentant des clients accusés d'infractions criminelles. Il effectue en outre des contrats d'arrestiste portant sur tous les aspects du droit.
Moyenne des votes : 3.85/5 pour 86 Vote(s).Il y a 11 mois, 3 semaines
Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Curieusehalima (Il y a 1 année, 7 mois)
Bonjour
Votre avocat n'a pas le droit de vous facturer en plus de l'aide juridique sans votre accord.
Cela s'appelle palmerium,vous devez être tout a fait d'accord.De plus votre avocat doit vous signaler que vous n'êtes en aucun cas obligé d'accepter sa proposition de payer des honoraires complémentaires.
Il a commencé un travail avec l'aide juridique,si vous refusez de payer la facture supplémentaire,il se doit d'aller au bout de votre affaire sans rien vous demander de plus.
ne vous laisser pas faire il y a des lois,même pour les magistrats.
Bonne chance.
http://maitre-eolas.fr/2005/07/18/161-rediffusions-laide-juridictionnelle
misscurieuse
Avocat
Vos commentaires sur : La facture d'un avocat.
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