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Est-ce que j'ai le droit à des vacances par la loi des normes du Québec et les normes du Canada ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 5 mois)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- droit, vacances, loi, norme, Québec, Canada
Après 10 ans de service est-ce que j'ai le droit à des vacances par la loi des normes du Québec et les normes du Canada sont il pareille.
Vos réponses sur : Vacances par la loi des normes du travail....
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- Réponse par Y.Man (Il y a 1 année, 5 mois)
Les normes du travail au Québec déterminent les vacances par le nombre d’année de service continu. Pour les employés ayant 5 ans et plus on y mentionne que ceux-ci ont droit à 3 semaines continues avec un montant de 6% d’indemnité de leur salaire annuel sauf pour les employés de l’industrie du vêtement. Voici le lien pour vous rendre sur le site de la Commission des normes du travail à l’article des vacances :
http://www.cnt.gouv.qc.ca/conges-et-absences/vacances/index.html
Selon le code canadien du travail, à l’article 184, l’employé a droit par année de service continue (douze mois consécutifs ou selon le règlement de l’établissement en année civile) à au moins deux semaines de congé payé au début et au moins trois semaines après six année de service.
Voici l’adresse Internet du Code canadien du travail, article 184 qui régit le calcul des congés annuels.
http://lois.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/L-2/bo-ga:l_III-gb:l_IV//fr#anchorbo-ga:l_III-gb:l_IV
En conclusion les normes du travail du Québec ou le Code canadien du travail attribuent 3 semaines de vacances annuelles après 6 années de service avec le même pourcentage d’indemnité de 6% du salaire annuel.
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