-
Que faire quand son ex-mari ne paie pas la pension alimentaire ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 4 moiss)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Police & application de la loi
- pension alimentaire, saisie-arrêt, caisse d'allocations familiales
Mon ex-mari ne veut plus payer la Pension alimentaire de mes enfants depuis mon mariage. Quels sont mes droits ? Merci.
Vos réponses sur : droit des affaires familiales...
Réponse d'un collaborateur(1):
-
Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Perle (Il y a 1 année, 4 moiss)
Le paiement de la pension alimentaire est un devoir, une obligation pour le parent qui n'a qu'un droit de visite de l'enfant. La pension alimentaire permet au parent receveur de pourvoir à l'éducation, aux soins de l'enfant, et les modalités de paiement sont stipulés dans l'acte de divorce.
Vous pouvez demander une audience au juge des affaires familiales, qui prendra une décision de justice pour obliger votre ex-mari à payer, par le biais d'une saisie arrêt sur salaire. Si votre ex-mari n'est pas solvable, sachez que la caisse d’allocation familiale peut vous allouer une allocation spéciale.
Demander conseil auprès d'une assistante sociale, ou de votre avocat.
Vos commentaires sur : droit des affaires familiales
Réponse: Non logué, S'il vous plaît Inscrivez-vous ou Connectez-vous
Questions connexes:
- Comment faire pour porter plainte contre quelqu'un pour harcelement ?
- J'ai un voisin qui n'arrête pas de me suivre, de m'espionner. On dirait qu'il est amoureux fou de moi. Je comm...
- Comment obtenir une copie de mon dossier criminel ?
- Je vais devenir enseignant dans quelques semaines et on m'a demandé de fournir une preuve comme quoi je n'ai p...
- Doit-on payer une pension alimentaire pour un enfant majeur et marié ?
- Bonjour, ma fille a 20 ans et elle vient de se marier cet été. Je verse à sa mère une pension alimentaire depu...
- Comment mettre fin à un bail de location en cours d'année ?
- Lorsque des locataires doivent mettre fin à leur bail pour cause de changement d'emploi (mutation d'une région...
- Pourquoi les policiers prennent les empreintes digitales d’une personne au moindre délit ?
- Mon frère s’est fait arrêter par les policiers pour une peccadille. Pourquoi donc a-t-on pris ses empreintes d...
- Quels sont les droits du locataire ?
- Quelles sont les clauses d'un contrat de bail autorisées et interdites ? Le propriétaire peut-il tout imposer ...
- Un policier peut-il donner une contravention à l'intérieur d'une zone résidentielle ?
- Un policier a-t-il le droit de me donner une contravention dans une zone résidentielle alors que le lendemain ...
Xavier Cormier-Lassonde
Agence Kiwi
HichamD
Caroline Trinque
Agence Laperle
Capucine Verdeil
Réfrigérateur Montréal
Martin CAQ
Jfbl
Daniawin
