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Pouvez-vous me renseigner sur mes droits selon la régie du logement? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 5 moiss)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- régie du logement, bail, augmentation, loyer, recours
Une personne héritière d'un logement, qui appartenait a une personne seule décédée, a-t-elle le droit de demeurer dans ce logement au même prix que la personne décédée payait. Le bail finissant le 1 juin 2008, j'ai envoyé une augmentation à la personne héritière qui n'a pas de bail mais qui refuse l'augmentation , Est-ce que cette personne a le droit de demeurer dans le logement sans bail et quels sont mes recours?
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Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Rosalie12 (Il y a 1 année, 5 moiss)
Bonjour Marielle,
Un bail n'est valable qu'entre le locateur et le locataire. Vous ne pouvez hériter d'un bail sur un logement. Par contre, la succession est responsable d'un délai de trois mois de loyer.
Le propriétaire du logement est tout à fait dans son droit de demander une augmentation de loyer puisqu'un nouveau bail doit être fait. Ce bail n'est pas le prolongement du bail actuel et n'est donc pas soumis à un pourcentage d'augmentation restrictif. Il serait sage de négocier une entente à l'amiable avec le locateur, car il ne vous est pas redevable de quoi que ce soit.
Si vous désirez des informations plus précises, n'hésitez pas à consultez la Régie du Logement à :
www.rdl.gouv.qc.ca
Vous y trouverez également les coordonnées de leur bureau selon le secteur où vous habitez.
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