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Est-il possible de savoir si quelqu'un a un dossier criminel ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 1 mois)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- dossier criminel, casier judiciaire, crime, loi, protection renseignements
Bonjour, J'aimerais savoir si une personne a un dossier judiciaire et si elle a déjà été condamnée. Est-ce possible d'avoir accès à ces informations ?
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Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Winnie52 (Il y a 1 année, 1 mois)
Bonjour,
L'accès au dossier criminel d'une personne est interdit, et il n'existe aucun fichier pouvant être consulté par qui que ce soit. Même en étant un employeur, vous ne pouvez consulter le dossier d'un éventuel employé. En fait, et si vous désirez connaître ces renseignements à titre d'employeur, vous devez poser directement la question à la personne concernée.
Celle-ci devra alors se présenter dans un poste de police de sa région, et faire la demande d'un certificat, lequel servira de preuve à l'effet qu'elle n'a pas de dossier judiciaire. Autrement, vous ne pouvez accéder à ces informations confidentielles.
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