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Est-ce que je peux obliger mon locataire à quitter les lieux 1
- Time:
- Question posée (Il y a 4 mois, 3 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Location & Immobillier
- Locateur, locataire, détérioration logement
Ma locataire a totalement détérioré le logement qu'elle occupe depuis plusieurs années, occasionnant entre autres des fuites d'eau. Elle prétend désormais que l'appartement est insalubre et veut m'obliger à y faire des travaux alors que les dégradations viennent de son chef. Par ailleurs, elle m'a délivré un chèque sans provision pour les dépenses d'eau et en complément de loyer impayé. Est-ce que je peux résilier cette location?
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Réponse d'un collaborateur(1):
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- Time:
- Réponse par Lysa (Il y a 4 mois, 2 semaines)
D’après ce que vous soulevez, et en regard des problèmes rencontrés avec votre locataire, vous êtes sûrement en droit de pouvoir résilier le bail qui vous lie avec votre présente locataire. Toutefois, les choses ne sont pas si évidentes pour obtenir une telle résiliation, puisque la décision finale pour résilier un bail, revient à la Régie du logement, dans ce type de situation. Vous devez donc faire une requête en résiliation de bail auprès de la Régie.
Selon la procédure établie, la Régie prendra connaissance de la requête, elle demandera sans doute de vous présenter à une audience, et elle fera part de la décision qu’elle juge appropriée. Pour justifier la résiliation, il vous appartiendra de prouver que vous subissez un préjudice sérieux tant au niveau de la détérioration des lieux du logement que de la difficulté à obtenir le remboursement pour les dépenses encourues. Je vous suggère de contacter la Régie du logement du Québec pour connaître tous les détails afin de produire une demande.
Veuillez prendre note que la Régie du logement exige des frais, et une nouvelle grille de ces frais est en vigueur depuis le 1er novembre 2009. Vous pouvez également vous rendre sur le site de la Régie du logement pour plus de détails.
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