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Promesse de location et bail commercial 1
- Time:
- Question posée (Il y a 9 mois, 1 semaine)
- Catégorie:
- Commerce-Entreprises
- bail commercial, location commerce, location bail
Bonjour, En tant que futur locataire, j'aimerais savoir quels sont points à surveiller dans la Promesse de location faite par mon agent d'immeuble sur un local commercial. Est-ce que c'est cette étape qui détermine les conditions de locations futures ou est-ce la signature du bail? Je vous remercie d'avance pour toutes les informations utiles que vous pourriez me fournir. Michel Rivard
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Réponse d'un collaborateur(1):
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- Time:
- Réponse par Daniel34 (Il y a 4 mois, 1 semaine)
Ce sera plus votre bail commercial qui sera important que la promesse de loation : mais relisez la tout de même avant de signer bien sûr. En matière de bail commercial il existe effectivement quelques points à surveiller pour éviter les pièges. Vérifiez tout d’abord que votre agent d’immeuble vous face bien signer un bail commercial car c’est lui seul qui définit la nature « commerciale » de votre bail. Vérifiez le montant du loyer de base, le loyer additionnel (les charges), les arrérages et le cautionnement et méfiez-vous des taxes ainsi que des termes de paiement mentionnés à l’acte : sont-ils mensuels, trimestriels, semestriels ?
Vérifiez également les termes d’augmentation de votre loyer. Vérifiez en outre la durée de la location prévue sur le bail commercial : la loi a prévu une durée minimum qui doit être respectée. La durée du bail commercial soit être suffisante pour vous permettre d’exploiter votre fonds de commerce. Enfin recherchez la clause indiquant ce qu’il se passerait si vous renonciez à votre local commercial avant l’échéance du bail : pour rappel vous êtes tenu responsable du loyer tant que l’échéance n’est pas à son terme.
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