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Promesse d'achat d'un appartement duplex ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 7 mois, 3 semaines)
- Catégorie:
- Maison & Jardins
- immobilier, achat appartement, achat duplex, promesse achat, notaire
Nous avons fait une promesse d'achat sur un appartement duplex nous avons omis la date de la fin de cette offre. Légalement combien de temps devons nous respecter notre engagement de promesse d achat ?
Vos réponses sur : promesse d achat d un appartement...
Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Daniel34 (Il y a 3 mois, 3 semaines)
La plupart du temps les offres d’achat se font oralement mais il arrive que celles-ci soient formalisées par écrit. La date de fin de l’offre d’achat est normalement obligatoire et doit être apposée sur votre promesse d’achat avant la signature des deux parties. La promesse d’achat écrite n’est pas anodine puisque d'après le Code civil, la vente est supposée parfaite dès que l'on est convenu de la chose et du prix.
Si le vendeur de l’appartement a accepté cette promesse d’achat par écrit, vous êtes donc liés à votre proposition. Si vous ne donniez pas suite à cette promesse d’achat, même non datée, le vendeur pourrait éventuellement se retourner contre vous pour exiger des dommages et intérêts. On peut supposer que cette promesse d’achat a une validité maximum d'un mois : ce délai passé, il conviendra de faire un compromis de vente auprès d’un notaire.
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