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Surendettement et procédure de rétablissement personnel 1
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- Question posée (Il y a 1 année, 2 moiss)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Finance personnel
- surendettement, dettes, crédit, endettement
En France, quel est l'intérêt pour une personne surendettée de demander une procédure de rétablissement personnel ?
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- Réponse par Daniel34 (Il y a 7 mois, 2 semaines)
La procédure de rétablissement personnel peut être demandé dans le cadre de l'acceptation d'un dossier de surendettement. Si la procédure est mise en place, le débiteur peut alors voir ses dettes effacées en totalité.
Voici la procédure : la déclaration de surendettement est recevable. L’ouverture d'une procédure de rétablissement personnel peut être proposée au débiteur par la Commission s’il apparaît au cours de l’instruction du dossier que sa situation est irrémédiablement compromise.
La commission pense qu’il est impossible de mettre en place un Plan qui permette l’apurement d’une partie des dettes et la Capacité de Remboursement du débiteur a peu d’espoir d’augmenter de manière significative.
La commission doit obtenir l’accord du débiteur avant de saisir le juge de l’exécution aux fins d’ouverture d’une PRP. L’accord doit être donné par écrit sur un formulaire remis au débiteur. Ce formulaire informe que la PRP est susceptible d’entraîner à son égard une décision de liquidation de son patrimoine personnel.
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