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Pour refuser la succession d’une personne en surendettement, devons-nous compléter un formulaire 1
- Time:
- Question posée (Il y a 5 mois, 3 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Finance personnel
- refus, succession, refus succession, surendettement, décès, dettes, testament
Ma mère est surendettée et j’ai décidé de refuser la succession lors de son décès, est-ce que j’ai des formulaires à compléter actuellement pour éviter que l’on inscrive mon nom dans la succession?
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- Réponse par Laplume (Il y a 5 mois, 3 semaines)
Le refus d’une succession doit se faire lors du décès seulement, aucuns formulaires ne peuvent être complétés actuellement car votre mère peut de son libre choix inscrire votre nom comme héritier et personne n’a de pouvoir sur le contenu de son testament.
En conclusion, lors de son décès, si votre nom est mentionné comme héritier vous n’aurez qu’à faire une déclaration au greffe du Tribunal de Grande instance du lieu de son décès.
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