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Pour déménager, comment j’avertis mon propriétaire actuel ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 11 moiss)
- Catégorie:
- Produits & services
- demenagement, proprietaire, bail, loi
Je dois déménager pour raison professionnelle et personnelle...sans pouvoir respecter mon bail actuel jusqu'à la fin. Comment dois-je avertir mon propriétaire du changement selon la loi ?
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Réponse d'un collaborateur(1):
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- Time:
- Réponse par Vivamart (Il y a 1 année, 11 moiss)
Comme plusieurs, vous croyez peut-être qu’il est possible de quitter son logement en cours de bail en donnant un avis de trois mois à son propriétaire. C'est faux! Même si la résiliation de bail par le locataire est possible dans certains cas, il s’agit de l’exception à la règle. Car un bail, c’est un contrat. Et un contrat, c’est du sérieux !
En tant que locataire, le Code civil du Québec vous permet de résilier votre bail en donnant, par écrit, trois mois d'avis à votre propriétaire dans les situations suivantes :
- pour aller habiter dans un logement à loyer modique (LLM);
- pour aller habiter, de façon permanente, dans un centre d'hébergement pour personnes âgées ou dans un centre d'hébergement qui donne des soins de longue durée;
- vous avez un handicap;
- votre sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec vous est menacée en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ex-conjoint ou en raison d’une agression à caractère sexuel, même si l’agresseur n’habite pas avec vous.
Vous devez d'abord envoyez un avis écrit de résiliation de bail, de préférence par courrier recommandé. La résiliation de bail est le fait de mettre un terme au contrat de bail signé entre le locataire et le locateur. Cet avis doit faire mention de votre désir de quitter votre logement, la cause de votre départ et la date de ce départ. Prenez soin de dater votre avis et de le signer.
L'avis qui ne respecte pas les conditions imposées par la loi est inopposable au propriétaire. Cela veut dire que le propriétaire n’a pas à en tenir compte. C'est comme si l’avis n'avait jamais existé!
Pour plus d'informations, nous avons trouvé pour vous ces sites web
educaloi: Lois, droits des locataires
regiedulogement: Régie du logement, obligations et droits
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