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Quelles sont les règles regies par la loi canadienne pour le bien être des immigrants ? 0

- Time:
- Question posée (Il y a 1 semaine)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Immigration
- loi canadienne, loi pour immigrant, immigration, autochtone
Comment la loi canadienne s'occupe t'elle des étrangers ? Comment les étrangers vivent au Canada ? Est ce qu'au Canada on sens un jeu de racisme entre les autochtone et les étrangers ? -
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Comment contester un constat d'infraction ? 0

- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 3 moiss)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- constat d'infraction, contester infraction, plaidoyer, constat amendé, culpabilité
Puis-je contester un constat d'infraction qui m'a été remis et qui contient une erreur sur la vitesse constatée et la limite de vitesse indiquée. L'agent a inversé les chiffres. ex. 60 km dans une zone de 84 km au lieu de 84 km dans une zone de 60 km. constaté par (cinémomètre Doppier?? ). J'ai reçu un constat amendé (non daté) par la poste la semaine suivant la remise de mon plaidoyer de non-culpabilité.




