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  Peut-on faire faillite ? 1

  

  Time:

  Question posée (Il y a 11 mois, 3 semaines)

  Catégorie:

  Affaires & Finance / Finance personnel

  Tags:

  faillite, personnelle, financement, dette, voiture

  Peut on faire faillite sans inclure un financement de voiture genre continuer a payer cette dette sans inclure le financement . merci francine

Vos réponses sur : Faire faillite ....

• Meilleure Réponse!

  

  Time:

  Réponse par Karinehupfer (Il y a 11 mois, 2 semaines)

  Author:

  Bonjour Francine.
  
  Pour répondre à votre question, si vous êtes en faillite, tous vos créanciers et dettes doivent être inclues dans votre faillite. Si vous remboursez un créancier sans payer les autres, vous pouvez être passible d'une infraction en vertu de la loi sur le la faillite et l'insolvabilité. Sachez que lorsqu’une personne fait faillite, elle est soumise à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
  
  N'hésitez pas à regarder ce lien pour avoir de plus amples renseignements
  
  http://lois.justice.gc.ca/fr/B-3/index.html
  
  Bonne continuation à vous !
  
  
  

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