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Pendant une procédure de divorce, quelles précautions faut-il prendre si je désire faire l’achat d’un nouveau logement? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 5 mois, 3 semaines)
- Catégorie:
- Famille & Relation / Mariage & Divorce
- achat logement, procédure divorce, précautions, avocat, avocat divorce
Je suis présentement en instance de divorce, je désire faire l’achat d’un logement avec ma nouvelle compagne, quelles précautions faut-il prendre pour m’assurer que l’achat du logement n’entre pas dans la procédure de divorce?
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- Réponse par Laplume (Il y a 5 mois, 3 semaines)
Le régime matrimonial sous lequel vous étiez marié déterminera la possibilité de racheter un logement en instance de divorce. Si vous étiez marié sous un régime de communauté, vous pourriez avoir des problèmes lors du rachat d’un logement pendant la période où le divorce n’est pas encore complété car le régime de communauté dure tant que le mariage n’est pas dissolu.
En conclusion, la meilleure solution pour votre situation si vous êtes marié en communauté serait de faire l’achat d’un logement en faisant dans l’acte d’achat, une déclaration de remploi. Le notaire pourra vous renseigner sur cette procédure.
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