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Quel est le délai normal et légal entre la signature d’une promesse de vente et la signature définitive de l’acte de vente? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 5 mois, 3 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Publicité & Vente
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J’ai signé une promesse de vente il y a de cela presqu’un mois maintenant je n’ai plus aucune nouvelle, est-ce qu’il y a un délai à respecter?
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- Time:
- Réponse par Laplume (Il y a 5 mois, 3 semaines)
Aucune loi légale ne gère le délai entre la signature d’une promesse de vente la réalisation de l’acte finale de vente. Ce délai doit être déterminé par les parties dans la convention et peut varier de quelques semaines à plusieurs mois selon les besoins des parties.
En conclusion, la plupart des délais entre la signature d’une promesse de vente et la réalisation de l’acte définitif est de trois moins afin de laisser le temps au notaire de constituer le dossier de vente.
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