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Montant d'un loyer en garantie 1
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 2 moiss)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- loyer, bail, loi, dépôt de garantie
Bonjour, J'ai un bail commercial. Avant de signer le bail, le propriétaire m'a demandé un chèque au montant d'un loyer mensuel comme garantie, chèque qu'il a encaissé. Il y a maintenant 2 ans que je suis locataire et j'aimerais récupérer ce montant car je paie mon loyer régulièrement. A-t-il le droit de garder cet argent alors que je paie mon loyer? Il n'y a rien dans le contrat de bail qui lui permet d'agir de la sorte.
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- Time:
- Réponse par Ben Hamama (Il y a 1 année, 2 moiss)
En réponse à votre question: montant d'un loyer en garantie.
Cette pratique est illégale du point de vue de la régie de logement du Québec.
En raison de certaines inquiétudes que les propriétaires peuvent avoir concernant leur locaux, il peuvent exiger un certain montant qui peut être considère comme garantie ou aussi comme caution dans le cas du non respect du contrat de location ou aussi des dommages qui peuvent subvenir à leur proprietes durant la période de location.
Ainsi ces montant doivent être restitues aux locataires après la fin du bail ou aussi -avec l'accord des 2 parties concernées - être considérées comme le loyer du dernier mois de location. Sinon le propriétaire n' a aucun droit d'exiger un montant initial ou un dépôt de garantie, ce qui veut dire que cette procédure est illégale.
Veuillez vous reporter au site de la régie du logement du Québec pour en savoir plus.
http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/pdf/paiement.pdf
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