-
Mon propriétaire peut-il me mettre dehors pour cause de travaux ? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 7 mois)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- location, bail, résiliation bail, louer
Il rénove la maison qu'il habite et veut revenir dans la maison qu'il me loue .Peut-il me mettre dehors?
Vos réponses sur : conflits propriétaires locataires...
Réponse d'un collaborateur(1):
-
Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Diegoletto (Il y a 7 mois)
Bonjour
Non, votre propriétaire n'a absolument pas le droit de vous déloger parce l'appartement qu'il habite actuellement serait en travaux.
Avez vous un bail rédigé en bonne et due forme et signé par les deux parties ? Si c'est le cas, alors le droit est de votre coté, sans aucune sorte de doute !
Si votre propriétaire veut récupérer son appartement, il doit attendre la fin du bail, et vous prévenir par lettre recommandée dans les délais légaux prévus, et indiqués sur le bail.
N'hésitez donc pas à faire valoir vos droits.
Vos commentaires sur : conflits propriétaires locataires
Réponse: Non logué, S'il vous plaît Inscrivez-vous ou Connectez-vous
Questions connexes:
- Quel est le délai légal pour donner un préavis de départ à son propriétaire ?
- Bonjour, je voudrais connaitre quel est le délai pour envoyer une lettre de préavis de départ à son propriétai...
- Quels sont les droits des locataires?
- Je suis locataire et je suis chauffée pas éclairé mon propriétaire me coupe l'eau chaude quand je prend ma dou...
- Combien d'heures?? pour chômage
- j'habite à havre saint pierre, mon assurance chômage a terminé en février 2008 et je veux savoir combien heure...
- Comment faire un testament ?
- En vieillissant je pense de plus en plus à la distribution de mes biens entre mes héritiers s’il m’arrivait qu...
- Est-ce légal d’avoir un détecteur de radar dans sa voiture ?
- Des fois j’ai tendance à aller un peu vite et j’aimerais avoir un détecteur de radar dans ma voiture. Est-ce ...
- séparation pour changer le bail de nom
- Un ami veut se séparer et leur bail est aux 2 noms , mais l'autre conjoint ne veut pas changer le bail de nom....
- Peut-on changer de nom de famille ?
- Mon nom de famille ne me plaît pas du tout et mes connaissances se moquent toujours de moi. Je voudrai changer...



Noellisart
Xavier Cormier-Lassonde
Agence Kiwi
HichamD
Caroline Trinque
Agence Laperle
Capucine Verdeil
Réfrigérateur Montréal
Martin CAQ
Jfbl

