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Comment mettre une voiture à mon nom ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année)
- Catégorie:
- Automobile & Transport / Assurance & Immatriculation
- voiture, auto, enregistrement, plaque, immatriculation, permis, nom
Si je dois de l'argent au gouvernement saisiront il ma voiture si je la met a mon nom, je paye par mois.
Vos réponses sur : Voiture à mon nom ....
Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Man (Il y a 1 année)
Si un bien est à votre nom il sera certainement inscrit dans la liste de biens saisissables vous concernant. Par contre avant de saisir vos biens le gouvernement se dirigera vers une saisie de salaire si vous travaillez. Prenez note qu’un jugement de saisie de salaire ne peut saisir le salaire complet, vous remarquerez sur le site mentionné plus bas une grille d’exemption selon les personnes à charge pour les saisies de salaire. Si vous ne travaillez pas le gouvernement ira vers la saisie de bien.
Je vous invite à visiter le site du Ministère de la justice du Gouvernement du Québec qui donne les indications sur les procédures prises lors d’une saisie.
On vous y explique les types de saisie en détail ainsi que comment vous opposer à une saisie. Voici l’adresse pour vous rendre sur ce site
http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/saisies.htm
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