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Lors du déclenchement d’une procédure de rétablissement de mon surendettement, est-ce que les créanciers ont toujours le droit de faire des poursuites? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 5 mois, 3 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Finance personnel
- poursuites créanciers, procédure rétablissement, surendettement, dettes, commission surendettement, créanciers
La procédure de rétablissement pour mon surendettement a été enclenchée par la commission de surendettement et les créanciers continuent à me faire parvenir des poursuites, est-ce normal?
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- Réponse par Laplume (Il y a 5 mois, 3 semaines)
Lorsqu’une procédure de rétablissement du surendettement est démarrée dans un dossier, le juge de l’exécution déclarera la suspension des procédures d’exécution, donc les poursuites des créanciers contre votre personne seront arrêtées, tant et aussi longtemps qu’elles ne concernent pas des dettes alimentaires. Cette suspension durera jusqu’au jugement de clôture.
En conclusion, il se peut que pendant cette procédure le juge de l’exécution désigne un mandataire pour procéder à une enquête sociale et ordonner un suivi social du débiteur en l’occurrence vous-mêmes.
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