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Lors de la libération de faillite, est-ce que je serai libéré de toutes mes dettes? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 2 mois, 1 semaine)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Finance personnel
- libération dettes, faillite personnelle, surendettement, solution crédit
Ma libération de faillite est dans quelques semaines, serais-je libéré de toutes mes dettes? Pouvez-vous m'aider?
Vos réponses sur : libération dettes faillite...
Réponse d'un collaborateur(1):
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- Time:
- Réponse par Laplume (Il y a 2 mois, 1 semaine)
Bonjour,
Oui, la libération de faillite effacera toutes vos dettes sauf celles qui sont énumérées dans l’article 178 de la loi soit :
Toutes les amendes et les pénalités rendues par un tribunal.
Toute indemnité accordée en justice pour des lésions corporelles causées intentionnellement.
Toute dette ou obligation pour pension alimentaire.
Toute dette ou obligation résultant de fraude, de détournement ou d'abus de confiance.
Toute dette résultant de l'obtention de biens ou de services par de fausses représentations.
Tout prêt étudiant si vous déposez une faillite ou une proposition avant sept (7) ans suivant la fin de vos études.
Tout dividende auquel aurait eu droit un créancier s’il n’a pas été avisé de la faillite.
Toute dette relative aux intérêts dus à l'égard d'une somme ci-haut mentionnée.
En conclusion, si vous n’aviez pas ce type de dettes, vous êtes donc libéré de toutes les anciennes dettes. Il faut toutefois prendre soin de suivre un budget structuré afin que d’autres problèmes de ce genre ne surviennent.
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