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  Quels sont les lois des centres de la petite enfance ? 1

  

  Time:

  Question posée (Il y a 10 mois, 2 semaines)

  Catégorie:

  Politique & Gouvernement / Loi et Éthique

  Tags:

  lois, garderie, centres de la petite enfance, cpe, frais, heures

  La garderie CPE ou va mon fils nous demande des frais en supplément lorsque nous utilisons plus de 10 heures de service et ce, même en dedans des heures d'ouverture. Ont il le droit de demander ça?Je suis éducatrice et jamais je n'ai vu ça auparavant.

Vos réponses sur : Lois des centres de la petite enfance....

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  Time:

  Réponse par Man (Il y a 10 mois, 2 semaines)

  Author:

  La loi sur les CPE possède une entente qui prévoit 10 heures de service de garde au maximum pour les parents qui sont admissibles à la contribution réduite donc 7$ par jour.
  
  
  Cette entente permet aux CPE d’exiger des frais supplémentaires pour les heures supplémentaires aux 10 heures prévues. Cependant, le service de garde aurait dû vous faire signer un formulaire prévoyant le montant qui vous sera demandé pour les heures supplémentaires.
  
  
  Je vous invite à visiter la page du Ministère pour obtenir plus d’information et télécharger le formulaire à signer tel que mentionné ci-haut à l’annexe D. Voici la page pour vous y rendre : http://www.mfa.gouv.qc.ca/services-de-garde/parents/ententes/
  
  
  

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