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Comment faire un bail commercial ? 1

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- Question posée (Il y a 1 semaine, 3 jours)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- modèle, bail, local, commerce.
Veuillez nous indiquer de quelle façon peut-on faire un bail commercial ? Est-ce que le bail doit être notarié? Merci. -
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Quel est le délai légal pour donner un préavis de départ à son propriétaire ? 2

- Time:
- Question posée (Il y a 5 moiss, 2 semaines)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- préavis pour une location, location conseil, immobilier
Bonjour, je voudrais connaitre quel est le délai pour envoyer une lettre de préavis de départ à son propriétaire ou son bailleur ? -
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Comment puis-je quitter mon appartement? 1

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- Question posée (Il y a 1 mois, 3 semaines)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- appartement, régie du logement, problèmes de voisinage
Malheureusement, de nouveaux voisins sont arrivés et ils sont turbulents, nombreux à vivre dans ce logement mais aussi ils vendent de la drogue. Il y a un va et vien continuel à l'appartement d'en dessous. Malgré les avertissements que nous avons émis au propriétaire, ils sont encore là... qu'est ce que je peux faire ??? -
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Séparation pour changer le bail de nom 1

- Time:
- Question posée (Il y a 3 semaines, 3 jours)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- séparation, droit, recours, régie du logement, appartement
Un ami veut se séparer et leur bail est aux 2 noms , mais l'autre conjoint ne veut pas changer le bail de nom. Quel recours a t-il pour ne pas être responsable du bail? -
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Âge et consommation d'alcool aux États-Unis 1

- Time:
- Question posée (Il y a 4 semaines)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- consommation alcool, boisson alcoolisée, âge légal
L'âge pour acheter de l'alcool aux États-Unis est de 21 ans. Par contre, une personne de 20 ans a-t-elle le droit d'en boire? -
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Combien d'heures? pour chômage 1

- Time:
- Question posée (Il y a 2 moiss)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- emploi, assurance, prestations, gouvernement
j'habite à havre saint pierre, mon assurance chômage a terminé en février 2008 et je veux savoir combien heure jai besoin pour faire une autre demande svp!! -
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Chômage et études. 1

- Time:
- Question posée (Il y a 1 mois, 3 semaines)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- emploi, chercher emploi, études
Je touche présentement des prestations d'assurance emploi. Cependant, je recommence ma session universitaire en septembre. Est-ce que je vais pouvoir continuer à toucher mes prestations? Est-ce risqué d'"oublier'' de mentionner que je suis une activité de formation? Je tiens à préciser que je cherche réellement un emploi. Merci -
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Je me suis fait congédié sans préavis. Durant combien de semaines ai-je le droit de recevoir des paies? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 1 mois, 1 semaine)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- droit, normes, emploi, commission
Combien de semaines est-ce que j'ai le droit de recevoir? Et me doit-elle mon 4%. merci de me répondre.a bientôt -
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Puis-je recevoir du chomage dans ma situation? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 1 mois)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- assurance-emploi, prestations, argent
jai 23 ans et je suis étudiante au cégep de st-jérome , jai le meme travail depuis novembre 2007 et je retourne à l'école en septembre et ma mession ne me permet pas de travailler beaucoup esce-que je peux bénéficier de l'assurance emploi? -
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Peut-on changer de nom de famille ? 3

- Time:
- Question posée (Il y a 1 mois, 2 semaines)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- état civil, nom, nom de famille, changement nom
Mon nom de famille ne me plaît pas du tout et mes connaissances se moquent toujours de moi. Je voudrai changer de nom de famille : est-ce possible ? -
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Que faire contre le tapage nocturne ? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 1 mois, 2 semaines)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- bruit, tapage nocturne, police, porter plainte.
Bonjour, le squat près de chez moi est à l'origine de tapage nocturne. Je voudrais savoir quels sont mes droits dans ces cas là, et que puis-je faire pour avoir de la tranquillité. Merci de me répondre le plus rapidement possible. -
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Jusqu'à quand doit on payer une pension alimentaire ? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 1 mois, 2 semaines)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- soin enfant, affaires familiales, divorce.
Bonjour, doit-on continuer a payer une pension alimentaire quand on a plus de nouvelles d'un enfant âgé de 14 ans ? Merci d'avance. -
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Où puis-je consulter les documents officiels sur les droits d'auteur? 2

- Time:
- Question posée (Il y a 2 moiss)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- droits d'auteur, loi, Ministère de la justice
Où puis-je consulter les documents officiels sur les droits d'auteur? Il n'y a pas grand-chose de précis sur les droits d'auteur en général. -
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Comment faire une demande de pardon? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 2 moiss, 2 semaines)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- demande de pardon, justice, loi, crime, criminel, dossier criminel
Quelles sont les démarches pour faire une demande de pardon? Est-ce que cela effacera complètement mon dossier criminel? Je n'ai commis aucune faute depuis 10 ans déjà. Merci pour votre aide. -
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Pouvez-vous me renseigner sur mes droits selon la régie du logement? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 3 moiss, 1 semaine)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- régie du logement, bail, augmentation, loyer, recours
Une personne héritière d'un logement, qui appartenait a une personne seule décédée, a-t-elle le droit de demeurer dans ce logement au même prix que la personne décédée payait. Le bail finissant le 1 juin 2008, j'ai envoyé une augmentation à la personne héritière qui n'a pas de bail mais qui refuse l'augmentation , Est-ce que cette personne a le droit de demeurer dans le logement sans bail et quels sont mes recours? -
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Quels sont les droits des locataires? 2

- Time:
- Question posée (Il y a 7 moiss, 3 semaines)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- droit, régie du logement, logement
Je suis locataire et je suis chauffée pas éclairé mon propriétaire me coupe l'eau chaude quand je prend ma douche et il vient toujours voir qui est chez moi et quand je part, il veux toujours savoir où je vais c'est quoi que je peux faire? -
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Est-ce légal d’avoir un détecteur de radar dans sa voiture ? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 3 moiss, 2 semaines)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- radar, detecteur, voiture
Des fois j’ai tendance à aller un peu vite et j’aimerais avoir un détecteur de radar dans ma voiture. Est-ce légal ? Merci -
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Comment faire un testament ? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 5 moiss, 1 semaine)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- testament, héritage, décès, héritier
En vieillissant je pense de plus en plus à la distribution de mes biens entre mes héritiers s’il m’arrivait quelque chose. Comment puis-je faire un testament qui respectera mes volontés ? -
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Un locataire qui ne renouvelle pas son bail, doit-il aviser par écrit son propriétaire? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 7 moiss, 1 semaine)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- demenagement, avis, lettre
Mes parents déménagent en juillet et se demandent s'ils doivent aviser par écrit le propriétaire de leur départ. Le proprio est déjà avisé de leur départ et il vend l'immeuble. -
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Est-ce possible de faire la culture de cannabis à l'intérieur légalement ? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 10 moiss)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- Légalisation drogue, cannabis, marijuana, pot
Je ne sais plus quoi penser! On a tellement parlé de la légalisation de la marijuana, est-ce que je peux en cultiver à la maison pour ma consommation personnelle? -
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Quels sont les premiers pays à avoir aboli l’esclavage ? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 5 moiss, 3 semaines)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- esclavage, pays, loi, date
J’aimerais la date à laquelle l’esclavage a été aboli et aussi le pays qui a promulgué cette loi pour la première fois. -
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Comment résilier mon bail? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 5 moiss, 2 semaines)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- résiliation, bail, loi
Bonjour, je demeure à Montréal et je veux savoir quelles sont les lois qui régissent la résiliation d'un bail. Si possible me référer un site qui offre tout sur les lois entre locataires et propriétaires. -
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Pourquoi doit-on payer des droits de douane pour des achats dans d’autres pays ? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 3 moiss, 3 semaines)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- douane, droit, pays
Je me suis toujours demandé pourquoi je dois payer des frais de douanes pour des achats dans d’autres pays. Pourriez-vous me donner des références sur ce sujet ? Merci -
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Qu'est-ce qu'une erreur de droit? 4

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- Question posée (Il y a 4 moiss, 2 semaines)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- loi, législation, loi française, avocat, droit
Bonjour! Je voudrais savoir ce qu'est "une erreur de droit" au yeux de la loi. Merci de votre réponse ! -
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Est-ce que ça prend un permis pour faire une vente de garage à Montréal ? 1

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- Question posée (Il y a 3 moiss, 3 semaines)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- vente, garage, permis
Je déménage et j’aurais plusieurs bonnes choses à vendre. Est-ce une bonne idée et Est-ce que cela prend un permis, une permission ? Merci de me répondre. -
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Qu'est-ce qu’est la garantie légale? 1

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- Question posée (Il y a 5 moiss, 4 semaines)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- garantie, légale
Bonjour, à la télévision, dans les journaux, à la radio on parle sans cesse de garantie légale. J'aimerais bien savoir ce que veut vraiment dire cette fameuse garantie légale. Merci!




