Veuillez nous indiquer de quelle façon peut-on faire un bail commercial ? Est-ce que le bail doit être notarié? Merci.

Bonjour, je voudrais connaitre quel est le délai pour envoyer une lettre de préavis de départ à son propriétaire ou son bailleur ?

Malheureusement, de nouveaux voisins sont arrivés et ils sont turbulents, nombreux à vivre dans ce logement mais aussi ils vendent de la drogue. Il y a un va et vien continuel à l'appartement d'en dessous. Malgré les avertissements que nous avons émis au propriétaire, ils sont encore là... qu'est ce que je peux faire ???

Un ami veut se séparer et leur bail est aux 2 noms , mais l'autre conjoint ne veut pas changer le bail de nom. Quel recours a t-il pour ne pas être responsable du bail?

L'âge pour acheter de l'alcool aux États-Unis est de 21 ans. Par contre, une personne de 20 ans a-t-elle le droit d'en boire?

j'habite à havre saint pierre, mon assurance chômage a terminé en février 2008 et je veux savoir combien heure jai besoin pour faire une autre demande svp!!

Je touche présentement des prestations d'assurance emploi. Cependant, je recommence ma session universitaire en septembre. Est-ce que je vais pouvoir continuer à toucher mes prestations? Est-ce risqué d'"oublier'' de mentionner que je suis une activité de formation? Je tiens à préciser que je cherche réellement un emploi. Merci

Combien de semaines est-ce que j'ai le droit de recevoir? Et me doit-elle mon 4%. merci de me répondre.a bientôt

jai 23 ans et je suis étudiante au cégep de st-jérome , jai le meme travail depuis novembre 2007 et je retourne à l'école en septembre et ma mession ne me permet pas de travailler beaucoup esce-que je peux bénéficier de l'assurance emploi?

Mon nom de famille ne me plaît pas du tout et mes connaissances se moquent toujours de moi. Je voudrai changer de nom de famille : est-ce possible ?

Bonjour, le squat près de chez moi est à l'origine de tapage nocturne. Je voudrais savoir quels sont mes droits dans ces cas là, et que puis-je faire pour avoir de la tranquillité. Merci de me répondre le plus rapidement possible.

Bonjour, doit-on continuer a payer une pension alimentaire quand on a plus de nouvelles d'un enfant âgé de 14 ans ? Merci d'avance.

Où puis-je consulter les documents officiels sur les droits d'auteur? Il n'y a pas grand-chose de précis sur les droits d'auteur en général.

Quelles sont les démarches pour faire une demande de pardon? Est-ce que cela effacera complètement mon dossier criminel? Je n'ai commis aucune faute depuis 10 ans déjà. Merci pour votre aide.

Une personne héritière d'un logement, qui appartenait a une personne seule décédée, a-t-elle le droit de demeurer dans ce logement au même prix que la personne décédée payait. Le bail finissant le 1 juin 2008, j'ai envoyé une augmentation à la personne héritière qui n'a pas de bail mais qui refuse l'augmentation , Est-ce que cette personne a le droit de demeurer dans le logement sans bail et quels sont mes recours?

Je suis locataire et je suis chauffée pas éclairé mon propriétaire me coupe l'eau chaude quand je prend ma douche et il vient toujours voir qui est chez moi et quand je part, il veux toujours savoir où je vais c'est quoi que je peux faire?

Des fois j’ai tendance à aller un peu vite et j’aimerais avoir un détecteur de radar dans ma voiture. Est-ce légal ? Merci

En vieillissant je pense de plus en plus à la distribution de mes biens entre mes héritiers s’il m’arrivait quelque chose. Comment puis-je faire un testament qui respectera mes volontés ?

Mes parents déménagent en juillet et se demandent s'ils doivent aviser par écrit le propriétaire de leur départ. Le proprio est déjà avisé de leur départ et il vend l'immeuble.

Je ne sais plus quoi penser! On a tellement parlé de la légalisation de la marijuana, est-ce que je peux en cultiver à la maison pour ma consommation personnelle?

J’aimerais la date à laquelle l’esclavage a été aboli et aussi le pays qui a promulgué cette loi pour la première fois.

Bonjour, je demeure à Montréal et je veux savoir quelles sont les lois qui régissent la résiliation d'un bail. Si possible me référer un site qui offre tout sur les lois entre locataires et propriétaires.

Je me suis toujours demandé pourquoi je dois payer des frais de douanes pour des achats dans d’autres pays. Pourriez-vous me donner des références sur ce sujet ? Merci

Bonjour! Je voudrais savoir ce qu'est "une erreur de droit" au yeux de la loi. Merci de votre réponse !

Je déménage et j’aurais plusieurs bonnes choses à vendre. Est-ce une bonne idée et Est-ce que cela prend un permis, une permission ? Merci de me répondre.

Bonjour, à la télévision, dans les journaux, à la radio on parle sans cesse de garantie légale. J'aimerais bien savoir ce que veut vraiment dire cette fameuse garantie légale. Merci!