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Achat immobilier : Loi carrez calcul erroné ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 7 mois)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- achat immobilier, loi carrez, bien immobilier, vente maison
Je viens de signer un compromis de vente et les vendeurs ont eux même calculé la surface habitable et nous indique donc 64m². Imaginons que ces calculs soient faux (dans le couple ,il y a une avocate et je pense qu'elle voudrait peut etre jouer avec le fait des 5%) et que la surface réelle est de 61m². la surface réelle ne depasse pas les 5% de marge par conséquent, qu'en est il pour les acheteurs c'est à dire moi ? quel recours puis-ja avoir si c'est le cas ? Merci d'avance
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Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Daniel34 (Il y a 4 mois, 3 semaines)
En effet la Loi Carrez estime qu'un écart de 5 % de surface habitable est tolérable. Si la maison devait mesurer effectivement 61 m2, le calcul Loi Carrez resterait donc exploitable. Vous n'avez donc aucun recours pour une réclamation sur le métrage fourni. Par contre, le métrage en Loi Carrez est un métrage très précis qui enlève énormément de surface habitable à un bien immobilier. Outre les plafonds situés à moins d'une certaine hauteur, saviez-vous que n'entre pas en ligne de compte les cages d'escalier et les dessous de portes ?
Même si votre future acquisition ne mesure que 61 m2, les 4m2 d'écart sont sans doute invisibles à l'oeil nu. De plus, vous avez certainement visité le bien immobilier en question : vous convient-il ? Si oui, ce n'est sans doute pas ces quelques mètres carrés en moins qui devraient vous retenir. Le métrage en Loi Carrez est assez dur pour que vous soyez certain de ne pas perdre grand chose. Bonne transaction !
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