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Litige avec une grande surface, a t il le droit ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 2 mois, 2 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Publicité & Vente
- espèce, argent, billet, euros, monnaie, refus, paiement, commerçant
La caissiere ainsi que le chef d'une grande supermarché a refusé mon billet de 200e afin que je puisse payer mes achats en a t il le droit merci de me répondre
Vos réponses sur : refus d'accepter un reglement en espèce...
Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Elisa-nicou-16 (Il y a 2 mois, 2 semaines)
Les espèces constituées des pièces et des billets sont des instruments de paiement ayant cours légal. Donc, tout commerçant ou particulier doit accepter les paiements en pièces ou billets et il pourra même exiger d'être payé en espèces.
Voici les cas où l'on peut refuser votre paiement en espèces :
- Les pièces ou les billets que vous présentez pour payer n'ont pas cours légal en France. Ou bien encore il s'agit de devises étrangères et non d'euros.
- Les pièces et billets ne sont pas en bon état.
- Le nombre de pièces est trop important. Un commerçant n'est pas tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement. (article 11 du règlement CE 974/98 du 3 mai 1998)
- Si vous ne faites pas l'appoint, le commerçant est en droit de refuser le paiement en espèces.
- Le montant de la transaction dépasse 3.000 €, à condition que vous ne soyez pas vous-même un commerçant (1100 € dans le cas contraire).
- Un commerçant n'acceptera pas un billet ou une pièce manifestement faux et, de plus, il est tenu dans ce cas de prévenir immédiatement la police. En revanche, un simple doute quant à l'authenticité du billet ou de la pièce ne lui permet pas de refuser ce moyen de paiement qui a cours légal, mais il peut relever l'identité de son client, pour le cas où par la suite, la pièce ou le billet s'avérerait effectivement faux.
Pour les paiements de moins de 30 €, le porte-monnaie électronique représente une alternative simple, sûre et toujours disponible. Pour les paiements de gros montant, le chèque de banque ou le virement sont les mieux adaptés.
Donc, ce commerçant ne veut tout simplement pas prendre le risque d'avoir une grosse coupure et vous faire de la monnaie.
Vous etes en droit d'exiger qu'il prenne votre réglement
Vos commentaires sur : refus d'accepter un reglement en espèce
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