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Les remboursements d’impôts sont-ils perdus suite à une faillite personnelle? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 2 mois, 1 semaine)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Finance personnel
- perte remboursement impôt, remboursement impôt, impôt, faillite, faillite personnelle, dettes, surendettement
Si je dépose une faillite, est-ce que les remboursements d’impôts que je devrais recevoir sont perdus?
Vos réponses sur : perte remboursement impôt faillite personnel...
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- Réponse par Laplume (Il y a 2 mois, 1 semaine)
Bonjour,
Oui, si vous faites faillite les remboursements d’impôts fédéraux de l’année du dépôt de la faillite ainsi que les années antérieures seront versés à vos créanciers pour diminuer la dette. Toutefois, les remboursements d’impôt provinciaux vous seront envoyés directement car ils sont considérés insaisissables par la loi.
Pour terminer, les remboursements de TPS seront également versés aux créanciers pour diminuer vos dettes tandis que les remboursements de TVQ vous seront également transmis directement. Vous pouvez quand même utiliser les montants de remboursements que vous recevrez pour diminuer vos dettes ou pour essayer de faire des paiements sur l’une d’entre elles.
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