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Quels sont les droits du locataire ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 3 moiss)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Police & application de la loi
- location clause d'un contrat, bailleur, locataire
Quelles sont les clauses d'un contrat de bail autorisées et interdites ? Le propriétaire peut-il tout imposer en matière d'animaux ? Merci.
Vos réponses sur : contrat de bail...
Réponse d'un collaborateur(1):
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- Time:
- Réponse par Isabelle.J (Il y a 1 année, 3 moiss)
Un contrat de bail et un contrat qui lie le propriétaire (le bailleur) au locataire. Il y a des clauses obligatoires comme les renseignements sur le locataire, la durée de la location, nature de la location, montant du loyer, adresse de la location ou montant du loyer.
Il y a aussi des clauses dites abusives, par exemple de prélever le loyer directement sur le salaire, d'obliger le locataire à faire visiter le lieu les jours fériés en cas de revente ou oblige le locataire à installer à ses frais des équipements. En ce qui concerne les animaux, une clause interdisant les animaux domestiques est nulle, mais dans le cas de résidence, c'est parfois le règlement interne de celle-ci qui l'impose. Un propriétaire peut avertir les autorités s'il estime qu'un animal est dangereux. Mais le bailleur peut interdire les animaux non domestiques ou familiers.
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