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Les créanciers d’un emprunt hypothécaire peuvent-ils refuser une faillite personnelle? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 2 mois, 1 semaine)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Finance personnel
- créancier hypothécaire, emprunt hypothécaire, refus faillite, faillite personnelle, dettes, surendettement
Je pense à faire une faillite personnelle, j’aimerais y inclure les mensualités de mon emprunt hypothécaire. Les créanciers hypothécaires peuvent-ils refuser une telle démarche?
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- Réponse par Laplume (Il y a 2 mois, 1 semaine)
Bonjour,
Aucun créancier même si ce sont des créanciers pour un emprunt hypothécaire ne peuvent refuser une opération de faillite personnelle. La Cour de justice est la seule qui peut décider d’annuler la faillite suite à la demande d’un créancier. Cette décision de la cour est extrêmement rare. La seule opération disponible aux créanciers dans une faillite personnelle est de s’opposer à votre libération si vous avez fait preuve de témérité par exemple en vendant des biens de façon non conforme et que le créancier en a la preuve.
En conclusion, la consultation d’un syndic de faillite serait très appropriée dans votre situation afin de savoir s’il est avantageux pour vous d’inclure votre emprunt hypothécaire dans votre faillite.
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