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  Les conjoints d'union de fait ont-ils des droits au Québec ? 1

  

  Time:

  Question posée (Il y a 1 année, 10 moiss)

  Catégorie:

  Famille & Relation

  Tags:

  union de fait, separation, conjoint, droits

  On entend souvent dire qu'après quelques années, l'union de fait, c'est tout comme un mariage en tant que droits au Québec. Est-ce vrai ?

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  Time:

  Réponse par Vivamart (Il y a 1 année, 10 moiss)

  Author:

  Peu importe le nombre d'années de leur vie commune, le Code civil du Québec a choisi de ne pas donner aux couples qui vivent en union de fait les mêmes droits et responsabilités que les couples mariés ou unis civilement.
  
  Le Code civil du Québec ne régie pas cette union, sauf dans le cas des lois concernant l'assistance-emploi, l'aide juridique, l'impôt sur le revenu, le Régime de rentes du Québec et les accidents du travail.
  
  Il est prudent d'affirmer votre situation par écrit, dans un contrat de vie commune, qu'il serait préférable de signer devant un notaire ou un avocat. Ce contrat ne peut être modifié par un seul conjoint. Cependant, vous pouvez, d'un commun accord, le modifier en tout temps.
  
  Que les parents soient mariés ou conjoints de fait, ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations envers leurs enfants. Lors de la naissance de l'enfant, la mère et le père doivent remplir et signer une déclaration de naissance devant un témoin. Cette déclaration atteste la reconnaissance de l'enfant.
  
  Les dispositions du Code civil du Québec se rapportant au patrimoine familial ne s'appliquent pas aux conjoints de fait. C'est pour cela qu' un document écrit et un testament évitent de nombreux problèmes lors d'une séparation ou d'un décès.
  
  Pour plus d'informations, nous avons trouvé pour vous ces sites web
  justice.gouv.qc.ca: Les lois en union de fait
  infosJuridiques: Chambre des notaires du Québec
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
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