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Les biens immobiliers insaisissables ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 11 mois, 1 semaine)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / PME - Petite Moyenne Entreprise
- immobilier, insaisissable, bien, propriété, avoir
Je suis commerçant indépendant et j'ai entendu dire qu'en cas de dépôt de bilan, je ne pouvais pas être désaisi de mes biens immobiliers personnels. Je suis de la France, merci de votre réponse !
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Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Ladan (Il y a 11 mois, 1 semaine)
C'est vrai. Depuis la loi pour l'initiative économique de 2003, les biens immobiliers des commerçants ne peuvent plus être emportés dans la faillite de leur propriétaire, à condition toutefois que ces biens aient été déclarés comme biens insaisissables devant notaire. Les biens concernés bâtis ou non bâtis bénéficient de cette protection à condition de ne pas être affectés à l'exploitation.
L'entrepreneur peut renoncer à l'insaisissabilité pour faciliter une opération commerciale (bien donné en garantie pour obtenir un crédit). Le principe de l'insaisissabilité (devant notaire) continuera de bénéficier au conjoint jusqu'à ce qu'il décède. Une petite révolution pour les entreprises individuelles en France !
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