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Le locataire s'introduit dans ma cour, que faire ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 1 mois, 1 semaine)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Location & Immobillier
- maison, cour, propriétaire, locataire, cloture
Le proprio est omnipresent dans ma cour; aucune intimité, il a un double barriere d'entree, estce légal, puisje lui interdire l'entrée et mettre un cadenas qui solutionnerait tout, c'est pesant,merci beaucoup pour votre competence
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Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Aurélian (Il y a 1 mois, 1 semaine)
Bonjour,
Lorsque vous êtes chez vous, c'est à dire que vous payez un loyer pour habiter dans un lieu, ce lieu est à votre usufruit total, c'est à dire que votre propriétaire n'a normalement pas le droit de venir chez vous, c'est une violation de domicile.
Dans certains cas cependant le propriétaire a le droit de venir chez vous et d'y pénêtrer :
- Murs ou toît dangereux pour autrui (par exemple après une tempête)
- Fuite, feu... ou tout autre problème qui ferait intervenir les forces de l'ordre ou de sécurité*
Ensuite, votre propriétaire peut aussi entrer chez vous mais cette fois avec votre accord pour effectuer des réparations (à sa demande ou à la votre), ou pour effectuer une expertise, des devis... le tout dans le cadre de l'entretien ou de l'amélioration de l'habitat ou la mise au norme de ce dernier.
Dans tous les cas, hormis si vous avez signé dans le bail une mention indiquant que votre propriétaire peut entrer chez vous ou indiquant que vous acceptez sa présence pour telle ou telle raison (servitude d'un passage par exemple, ou pour l'entretien des arbres ou du jardin), votre propriétaire n'a aucun droit, vous pouvez donc installer un cadenas, une nouvelle serrure... dont vous serez obligé de donner la clé au propriétaire lorsque vous quitterez le logement.
Bonne journée
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