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Question sur le contrat de mariage. ? 1
Je me suis marié le 07-07-2007 au Palais de Justice de Montréal. A quel régime matrimonial que j’appartiens, si nous n’avons pas été voir de notaire. Est-ce la société d’acquêt ? Merci de votre réponse.
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- Réponse par Vivamart (Il y a 1 année, 9 moiss)
Lorsque deux personnes s'épousent et n'ont pas de contrat de mariage, automatiquement ils adhèrent au régime de communauté d'acquêts.
Cela n'engendre aucun problème, sauf si une situation difficile survient comme par exemple, au domaine financier. Chacun reste propriétaire de tous les biens qu'il possède au moment du mariage
et ceux dont il hérite ou qui lui sont donnés pendant le mariage. Ce sont les biens propres.
Les biens communs se composent de tous biens acquis ensemble ou séparément, avec de l'argent commun provenant des salaires et des revenus. Le consentement des deux personnes est donc nécessaire pour la vente, l'hypothèque ou toutes décisions importantes au sujet des biens communs.
En cas de divorce ou de décès, les biens communs sont divisés de moitié entre les héritiers. Comme la valeur partageable des biens tient compte des dettes, souvent le conjoint renoncera au partage des acquêts de l’autre s’ils sont déficitaires.
Il est possible d'être sur le régime de communauté d'acquêts et d'apporter certaines modifications, selon vos exigences, par l'entremise d'un contrat chez un notaire.
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