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Un acte de mariage ça sert à quoi ? 3
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 6 moiss)
- Catégorie:
- Mariage
- mariage, acte mariage, extrait mariage, état civil
A quoi sert un acte de mariage, et quels sont les différences entre un acte de mariage et un contrat de mariage ?
Vos réponses sur : extrait d'acte de mariage...
Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Wama (Il y a 1 année, 6 moiss)
Un acte de mariage est dressé officiellement lors du mariage et comporte toutes les données obligatoires à savoir :
- les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domicile et résidence des époux,
- les prénoms, noms, professions et domicile des pères et mères,
- le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis,
- les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux,
- la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier d'état civil,
- les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeur,
- la mention de l'existence ou de l'inexistence d'un contrat de mariage ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'a reçu.
Il est la preuve que la mariage a bien été célébré entre deux personnes. Vous pouvez en demander une copie intégrale, un extrait avec filiation ou sans filiation. Vous en aurez besoin notamment pour obtenir un certificat de nationalité, pour dresser un acte notarié, il sert de justificatif dans diverses situations.
Le contrat de mariage est l’acte dressé par notaire si vous renoncer à la communauté de biens, et souhaité changer de régime matrimonial, si les époux décident de séparer leurs biens.
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Réponse d'un visiteur(1):
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- Time:
- Réponse par Haddad86 (Il y a 8 mois, 2 semaines)
jusqu'ici on tout ce qu'il faut pour que notre mariage sera valide(transcrit)!
Commentaires(1):
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- Time:
- Réponse par Haddad86 (Il y a 8 mois, 2 semaines)
j'ai tout les documents en régle,seulement ils ont pas voulu le valider;(la trascription) pourquoi?
Vos commentaires sur : extrait d'acte de mariage
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