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Peut-on interdir le fond de pension ccq pour son ex-conjoint ? 2
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 4 mois)
- Catégorie:
- Famille & Relation / Mariage & Divorce
- fonds de pension, retraite, divorce, partage
Comment je dois faire pour que mon ex conjointe ne prenne pas la moitie de mon fond de pension a la commision construction du quebec ? y a t il une solution ?
Vos réponses sur : interdir le fond de pension ex conjoint...
Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Daniel34 (Il y a 9 mois)
Le régime de retraite de l’industrie de la construction est un régime privé réservé exclusivement à ses travailleurs; il est entièrement financé par l'industrie. En cas de divorce ou de séparation, les lois québécoises prévoient le partage du patrimoine familial. Le régime de retraite fait partie de ce patrimoine. Si une demande est faite à la CCQ, le partage du régime de retraite du salarié est fait conformément au Code civil ou au jugement prononcé par la Cour dans son dossier. Il n'est donc pas possible interdir ce partage.
Lorsque les conjoints sont en médiation pour des procédures en séparation, en divorce, en dissolution ou annulation de l’union civile, un relevé de la valeur des droits accumulés au régime de retraite peut être établi à la date de
cessation de vie commune. À la suite du prononcé d'un jugement ordonnant un partage du régime de retraite, une demande de partage des droits doit être adressée à la CCQ par le conjoint, le participant ou leur procureur, accompagnée des documents requis.
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Réponse d'un visiteur(1):
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- Time:
- Réponse par Lefebvre120 (Il y a 6 mois, 1 semaine)
Monsieur,
Pourriez-vous me dire si, en France et en Belgique cette loi est la même ?
Avec mes plus vifs remerciements.
Vos commentaires sur : interdir le fond de pension ex conjoint
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