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Peut-on se déclarer en faillite civile suite à un surendettement ? 2
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Finance personnel
- surendettement, faillite civile, dettes, crédit, moratoire
Bonjour. Je souhaiterai savoir si je suis en moratoire depuis 2001 si je peux faire une faillite civile car plusieurs personnes me l'ont conseillé. J'ai 35 ans deux enfants, ma dette s'élève à 235 000 euros et je vais toucher 1000 euros de revenus l'année prochaine. Pouvez-vous me conseiller au mieux ?
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Réponse d'un collaborateur(1):
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- Time:
- Réponse par Wama (Il y a 1 année)
D’après ce que vous écrivez vous avez déjà entamé une procédure de surendettement. Si votre dossier est en période de moratoire, la commission qui statue sur l’état de vos dettes a pris la décision de « geler » vos dettes pendant une période maximum de deux ans. Ce moratoire est accordé par le juge à toute personne dont l’insolvabilité a été constatée et qui rend impossible l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.
Vos biens peuvent être saisis pour être vendus pour dédommager vos créanciers. Si certains meubles ne vous appartiennent pas, les propriétaires devront vous faire parvenir une déclaration sur l'honneur mais il est préférable d'essayer d'obtenir des factures pour prouver qu'ils ne sont pas à vous. Votre situation sera réexaminée peu avant a fin de cette période de moratoire et vous devrez tenir informé le juge de votre situation financière.
Si vous êtes toujours insolvable à cette période la commission pourra proposer l’effacement partiel ou total de vos dettes en constatant bien entendu votre bonne foi. Si votre situation ne s’est pas améliorée, c’est sans doute ce qui peut vous arriver de mieux : demandez donc que le juge étudie la possibilité de vous déclarer en faillite civile. Sachez toutefois que vous ne pourrez en bénéficier qu’une seule fois dans votre vie et que pendant 8 ans vous n’aurez plus la possibilité de contracter un prêt et que vous serez inscrit sur différents fichiers d'incident de paiement
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Commentaires(1):
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- Time:
- Réponse par CRESUS GIRONDE (Il y a 7 mois)
Le rétablissement personnel, dite loi BOORLO du 3 août 2003 permet en effet l'effacement total ou partiel et c'est le juge de l'exécution qui prend la décision après votre moratoire de 24 mois. Ce rétablissement personnel est donné aux personnes qui n'ont pas de capacité de remboursement, c'est a dire que la situation financière déclaré à la banque de France n'a pas évolué depuis le passage devant le juge lors de votre dernier entretien soit 24 mois avant.
Vous serez inscrit sur le fichier des incidents de paiements F.I.C.P. pendant huit années.
Pour bénéficier de ce rétablissement personnel il ne faut pas posséder de bien immobilier.
Vos commentaires sur : surendettement faillite civile
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