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Comment faire certifier une reconnaissance de dette ? 2
- Time:
- Question posée (Il y a 4 mois, 2 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Finance personnel
- dettes, emprunts, reconnaissance dette, seing privé
Mon ami m'a prêté 1000 euros, j'ai fait une reconnaissance de dette, et il a écrit un additif comme quoi s'il décédait la dette serait effacée !il me dit d'aller faire certifier ces papiers chez un notaire ou éventuellement à la mairie ! croyez vous que la mairie s'occupe de ça ?? merci.
Vos réponses sur : la reconnaissance de dette sous seing privé...
Réponse d'un collaborateur(1):
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- Time:
- Réponse par Diegoletto (Il y a 4 mois, 2 semaines)
Bonjour.
Vous n'êtes pas obligés de vous rendre chez un notaire car un reconnaissance de dette sous seing privé est tout à fait valable du point de vue de la loi.
Cette reconnaissance de dette doit être écrite signée et datée par l'emprunteur, et doit obligatoirement indiquer la somme empruntée en chiffres et en lettres. Le prêteur doit conserver l'original quand l'emprunteur conserve une photocopie.
Sachez aussi que normalement tout prêt d'une valeur supérieure à 760 euros devrait faire l'objet d'une déclaration fiscale (imprimé 2062 Déclaration de contrat de prêt), l'année suivant le prêt)
Je ne crois pas que la mairie puisse fair quoi que ce soit dans votre cas. Si l'on peut y faire certifier conforme des photocopies de certains documents officiels, je ne pense pas qu'elle puisse le faire pour des documents privés.
En espérant vous avoir renseigné...
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Réponse d'un visiteur(1):
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- Time:
- Réponse par Sakura87 (Il y a 4 mois, 2 semaines)
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Vos commentaires sur : la reconnaissance de dette sous seing privé
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