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Faillite et hypothèque est-ce que je perds ma maison ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 2 mois, 3 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Location & Immobillier
- faillite, hypothèque, maison, apchq, valeur immobilière
Si la valeur immobilière est de 124 900$ et que mon hypothèque est de 69 895$ et que je fais faillite, est-ce que je perds ma maison ?
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- Time:
- Réponse par DrPepper (Il y a 2 mois, 1 semaine)
Bonjour,
Pour ce qui est des immeubles, le syndic devra d'abord obtenir une évaluation et déterminer s'il existe une équité pour le bénéfice des créanciers. L'équité est un calcul établi à partir de la valeur marchande de l'immeuble, moins ce que détiennent les créanciers comme hypothèque ou garantie sur l'immeuble. Si une équité existe, le syndic devra tenter de vendre l'immeuble.
Alors oui, une maison fait partie des biens saisissables lors d'une faillite.
Pour plus de renseignements sur les biens saisissables et insaisissables, il existe un site très bien fait au Québec que vous retrouverez à l'adresse suivante : http://www.avocat.qc.ca/public/iifailliteperson.htm
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