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Est-ce un refus de vente, si une société de rachat de crédit refuse une demande de rachat de crédit? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 2 semaines, 5 jours)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Crédit
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La société de rachat de crédit que j’ai choisie me refuse ma demande de rachat de crédit, est-ce que ce refus devient un refus de vente?
Vos réponses sur : Société rachat crédit refus vente...
Réponse d'un collaborateur(1):
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- Time:
- Réponse par Manye (Il y a 2 semaines, 5 jours)
Bonjour,
Non, un refus d’octroi de rachat de crédit ne cadre pas dans un refus de vente car l’article L311-15 du Code de la consommation prévoit qu’un prêteur peut intégrer une clause dans son offre préalable de crédit selon laquelle il se réserve le droit d'agréer l'emprunteur. Les sociétés de rachat de crédit sont donc en plein droit de refuser votre demande de rachat de crédit et ce, sans même vous en indiquer les raisons.
Pour terminer, lorsque vous faites une demande de rachat de crédit à une société de rachat de crédit, prenez soin de vous renseigner sur les politiques de cette société.
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