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Est-ce que les pénalités de remboursement anticipé sont négociables ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 6 mois, 3 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Crédit
- pénalité, remboursement anticipé, négociable, crédit immobilier
Je vends ma maison avant l’échéance de mon crédit immobilier. À l’achat de la maison aucune pénalité de remboursement n’a été déterminée. Est-ce que je peux les négocier maintenant que je veux vendre ?
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- Réponse par Laplume (Il y a 6 mois, 3 semaines)
Le crédit immobilier remboursé par anticipation prive le prêteur des intérêts que rapportait le crédit immobilier c’est pourquoi le prêteur exige des pénalités de remboursement afin de compenser pour le manque à gagner de votre remboursement anticipé.
Toutefois, l’article L312-21 du Code de la consommation autorise maintenant l’emprunteur à sa décision de rembourser une partie ou la totalité de son prêt ou crédit immobilier avant l’arrivée de l’échéance mais cet article autorise également la banque à exiger une indemnité afin de couvrir au moins une partie des intérêts perdus.
En conclusion, les banques ne peuvent exiger plus de 3% du capital restant dû.
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