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Est-ce que les dettes professionnelles peuvent être reprises par un plan de surendettement? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 7 mois, 1 semaine)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Crédit
- dettes, dettes professionnelles, plan surendettement, surendetemment
J’ai beaucoup de dettes professionnelles et j’aimerais utiliser un plan de surendettement pour m’aider à rencontrer toutes les mensualités.
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- Time:
- Réponse par Laplume (Il y a 7 mois, 1 semaine)
Les plans de surendettement ont été crées pour les dettes de la vie courante telles que les dettes de loyer, de crédit de voiture ou à la consommation, les arriérés d’eau, de téléphone, d’électricité ou dettes de cartes de crédit.
Les dettes professionnelles sont exclues des plans de surendettement selon la loi du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985 pour les artisans et commerçants.
Pour terminer, les dettes professionnelles sont toutefois prises en compte lors de l’évaluation de la situation financière personnelle d’un client car ces mensualités professionnelles à payer entreront dans votre niveau de surendettement.
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