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Est-ce que l’obligation de location de 9 ans de la loi De Robien peut être rompue ? 1
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- Question posée (Il y a 6 mois, 2 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Investissement
- obligation location 9 ans, loi De Robien, rompre
J’aimerais revendre mon logement acheté sous la loi De Robien est-ce que je peux rompre ce contrat, est-ce possible légalement?
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- Réponse par Laplume (Il y a 6 mois, 2 semaines)
Les seules conditions où l’obligation de location de 9 ans minimum exigées lors d’un investissement en loi Robien sont des cas particuliers tels qu’un diagnostic d’invalidité, un licenciement permanent et un décès qui ne permettrait plus à l’investisseur de faire la gestion de son bien immobilier.
En conclusion, pour faire la preuve d’une de ces conditions il est très important de conserver toutes pièces justificatives telles que rapport de médecins ou rapport de décès ou preuve de succession.
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