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Est-ce que l’assurance dommages ouvrages est obligatoire pour une construction neuve qui servira de résidence principale et qui sera construite par un constructeur professionnel? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 4 mois, 2 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Assurance
- assurance dommages ouvrages, maison neuve, résidence principale, obligation
Je désire embaucher un constructeur pour bâtir ma résidence principale. est-il dans l’obligation de souscrire à une assurance dommages ouvrages même si c’est ma résidence principale?
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- Réponse par Laplume (Il y a 4 mois, 2 semaines)
L’assurance dommages ouvrages est obligatoire lors de tous types de construction même si celle-ci est la résidence principale du maître de l’ouvrage.
Il existe deux types d’assurance dommages ouvrages selon le Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui sont l’assurance dommages ouvrages pour les contrat avec fourniture de plan ainsi que pour les contrats sans fourniture de plan.
En conclusion, les contrats de constructions avec fourniture de plan seront conclus sous condition suspensive de l’obtention de l’assurance dommages ouvrages selon l’article L.231-4 du CCH.
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