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Est-ce que je peux faire notarié un brevet d’invention? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 5 mois, 3 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Investissement
- brevet, invention, notarié, notaire
J’ai inventé un nouveau concept, est-ce que je peux le faire enregistrer chez un notaire pour en protéger les droits?
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Réponse d'un collaborateur(1):
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- Réponse par Laplume (Il y a 5 mois, 3 semaines)
Oui, vous pouvez déposer au rang des minutes d’un notaire, le texte de votre projet à condition que votre projet soit suffisamment explicite. Cet enregistrement ne fait pas office de brevet mais il constituera la preuve de la date de votre idée.
En conclusion, il n’y a pas lieu d’enregistrer un brevet chez un notaire, le brevet est déjà un document légal expliquant votre projet. Il comporte la date de dépôt, les détails de votre projet et tout ce qui le concerne. Ce brevet doit être accepté par votre gouvernement alors aucune nécessité d’acte notarié.
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