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Est-ce qu’une offre de crédit ou prêt immobilier doit être envoyée directement chez l’emprunteur ou chez le notaire ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 6 mois, 4 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Crédit
- offre crédit, prêt immobilier, notaire, emprunteur, envoi
La banque a envoyé leur proposition de crédit immobilier directement à mon notaire sans me prévenir. Maintenant on me dit que l’offre n’est plus valable parce que le délai de 30 jours est expiré. Que puis-je faire ?
Vos réponses sur : offre crédit prêt immobilier notaire emprunteur...
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- Réponse par Laplume (Il y a 6 mois, 4 semaines)
Selon l’article L312-10 du Code de la consommation, l’offre de crédit doit être formulée par écrit et adressé gratuitement par voie postale recommandée et directement à l'adresse postale que l’emprunteur a fourni lors de la rencontre pour la demande de crédit.
En conclusion, l’offre de prêt immobilier qui a été envoyée à votre notaire est en principe inexistante et si la banque s’objecte à la production d’une autre offre de crédit vous pourrez alors mentionner le non respect de l’article L312-7 et prendre des mesures pour la faire annuler.
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