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Est-ce qu’un particulier qui fait la construction d’un bâtiment lui-même doit souscrire une assurance dommage ouvrage? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 4 mois, 2 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Assurance
- particulier, construction, assurance dommages ouvrages
Je pense bâtir moi-même mon logement, dois-je souscrire une assurance dommage ouvrage? Si oui quelles en sont les raisons?
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- Réponse par Laplume (Il y a 4 mois, 2 semaines)
Le particulier qui construit lui-même sa maison d’habitation est dans l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage. Lors de la vente de ce bien immobilier il devra remettre la preuve de la souscription à une assurance dommage ouvrage.
En conclusion, le particulier qui n’aurait pas souscrit à une assurance dommage ouvrage n’aura pas de sanction pénale selon l’article L243-3 du Code des assurances, mais il engagera alors sa responsabilité et devra payer lui-même les frais de réparation des problèmes survenus.
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