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Est-ce qu’un crédit ou prêt immobilier d’un père à un fils doit être enregistré par un notaire? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 6 mois, 4 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Crédit
- crédit immobilier, prêt immobilier, père, fils, notaire
Mon fils veut faire construire une maison, j’aimerais lui faire un crédit immobilier. Est-ce que je dois le faire enregistré par un notaire ?
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Réponse d'un collaborateur(1):
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- Réponse par Laplume (Il y a 6 mois, 4 semaines)
Un crédit ou prêt immobilier qui n’est pas garanti par une inscription hypothécaire peut tout simplement être constaté par un acte sous seing privé.
Voici comment constituer cet acte.
M….. prête à M…… la somme de ……………. que l’emprunteur s’engage à rembourser dans le délai de ……. à compter d’aujourd’hui.
Le prêt ne produira pas d’intérêts.
Fait à ……. le ………..
Votre fils devra écrire la mention Bon pour prêt de la somme de ……….
Les deux parties doivent signer.
Pour terminer, un acte sous seing privé doit être fait en trois exemplaires pour l’enregistrement à la recette des impôts.
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