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  Comment contester un constat d'infraction ? 0

  

  Time:

  Question posée (Il y a 1 année, 3 moiss)

  Catégorie:

  Politique & Gouvernement / Loi et Éthique

  Tags:

  constat d'infraction, contester infraction, plaidoyer, constat amendé, culpabilité

  Puis-je contester un constat d'infraction qui m'a été remis et qui contient une erreur sur la vitesse constatée et la limite de vitesse indiquée. L'agent a inversé les chiffres. ex. 60 km dans une zone de 84 km au lieu de 84 km dans une zone de 60 km. constaté par (cinémomètre Doppier?? ). J'ai reçu un constat amendé (non daté) par la poste la semaine suivant la remise de mon plaidoyer de non-culpabilité.

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