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Effacement des dettes en plan de surendettement. 1
- Time:
- Question posée (Il y a 4 mois, 2 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance
- surendettement, commission de surendettement, dettes
Bonjour, j'ai commencé un plan de surendettement en 1999 pour 5 ans, j'en ai refait un 2ème à partir de 2005 jusqu'en début 2012. Je prendrai ma retraite en 2011 et n'aurait pas une grosse pension. il me restera 3 crédits assez importants. pourrais-je demander l'effacement des crédits restants, sachant que j'ai remboursé une très grande partie de mes dettes ? merci d'avance de votre réponse.
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Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Montagne4 (Il y a 4 mois, 2 semaines)
Vous faites malheureusement partie des gens surendettés; ne vous inquiétez pas, il existe quelques solutions pour effacer vos dettes. Lorsque la commission de surendettement constate l'insolvabilité du débiteur, elle propose, un gel des dettes, qui ne peut excéder une période de deux ans. Le paiement des intérêts est également gelé pendant cette période.
passé ce délai, la commission de surendettement propose de réexaminer le dossier, et peut proposer l'éffacement partiel de la dette, le juge en décide. Vous ne pourrez plus bénéficier de cette mesure pendant 8 ans, si vous en bénéficiez.
argent
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