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Droit du Conjoint de fait ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 8 mois, 2 semaines)
- Catégorie:
- Famille & Relation / Mariage & Divorce
- droit, union de fait, conjoint de fait, contrat, accord, notaire
Si mon nom n'apparaît pas sur l'acte notarié de la maison, est-ce que j'ai quand même des droits si je paie depuis 20 ans les coût d'épiceries et autres besoins quotidiens ainsi que tous les besoins des enfants ?
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Réponse d'un collaborateur(1):
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- Time:
- Réponse par Philosophicus (Il y a 8 mois, 2 semaines)
Sur le site de Justice Québec, que vous devriez consulter attentivement, il est conseillé, pour fonder un style de vie par union de fait qui se base sur des principes d'égalité et de liberté, d'affirmer ses opinions et de produire des accords par écrit dans un contrat de vie commune, qu'il faut signer devant un notaire ou encore un avocat. Les accords verbaux sont remis en question, car ils ne fournissent aucune preuve concrète, au contraire des accords écrits. Par la suite, cet accord ne pourra être modifié par un seul des deux conjoints, ce qui crée un accord des plus prudents, et permet ainsi de respecter les droits du couple. Informez-vous sur le site ci-haut, vous en saurez davantage.
En espérant vous être utile.
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