Tant que vous n'avez pas plaidé coupable de l'infraction devant le juge, vous êtes présumé innocent et donc vous n'avez pas de casier judiciaire relativement à cette accusation.
Si jamais la police vous contacte de nouveau ou si vous êtes convoqué à la Cour, vous devriez consultez un avocat criminaliste, car:
1) Il est possible que les éléments de preuve recueillis contre vous ne soient pas admissibles en preuve devant le juge. Il se peut aussi que vous ayez une défense à faire valoir.
2) Il est possible, selon les circonstances, de faire une demande d'absolution. Cette demande est différente d'une demande de pardon. Un avocat pourra vous aider dans cette démarche.
Enfin, si jamais vous êtes reconnu coupable de l'infraction, la réponse est oui, vous aurez un casier judiciaire.
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Est-ce que j'ai un dossier criminel pour un vol à l'étalage ? 5
- Time:
- Question posée (Il y a 7 mois)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- dossier criminel, dossier, criminel, vol, vol à l'etalage, police, tribunal
Bonjour, J'ai commis un vol à l'étalage en Ontario et j'ai été pris par l'agent de sécurité. La police est venu au magasin, mais comme je venais du québec la police m'a pas convoqué devant un tribunal et depuis cette erreur de ma part, je suis un peu nerveux. Je me demande souvent si j'ai un dossier criminel ou non et si je pourrais aller au USA sans probleme. J'avais 19ans lors de cela et j'ai été banni du magasin pendant 1 ans. Merci.
Vos réponses sur : dossier criminel ...
Réponse d'un expert(1):
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- Xavier Cormier-Lassonde
- Loi et Éthique depuis 1999
- avocatcriminel.blog.ca
Me Xavier Cormier est un avocat représentant des clients accusés d'infractions criminelles. Il effectue en outre des contrats d'arrestiste portant sur tous les aspects du droit.
Moyenne des votes : 4.25/5 pour 8 Vote(s).Il y a 6 mois, 2 semaines
Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Man (Il y a 7 mois)
Habituellement lors d'un vol à l'étalage au Canada, lorsque vous êtes majeur ce qui était votre cas à l'époque, vous avez un dossier criminel.
Le policier qui s'est rendu au magasin a certainement compléter un rapport de police et vous a demandé de le signer donc vous avez avoué le vol, ce qui fait de vous une personne coupable d'acte criminel. Que ce soit au Québec ou en Ontario à travers le Canada, les lois sont similaires.
En conclusion, vous pouvez vous renseigner au ministère de la Justice du Canada pour savoir si vous avez un dossier criminel et s'il est possible de faire une demande de pardon afin d'effacer ce dossier.
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Commentaires(1):
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- Time:
- Réponse par Idiot (Il y a 6 mois, 2 semaines)
Bonjour,
Merci pour vos réponse. La police ne m'a pas faite remplir de rapport de police. Il a pris mon permis de conduire, ensuite il a téléphoner je ne sais trop qui et il a surment vu que mon dossier était propre. Il a simplement inscrit mon nom sur un bout de papier et lagent de sécurité ma fait signer sa feuille pour me dire que jai été exclus du magasin pendant 1ans. J'aurai simplement 2 questions encore: Est-ce possible d'avoir un dossier criminel sans avoir passé en cour?(même si je crois que non) et, Après combien de temps la police peut-elle me recontacter ?- Time:
- repondu par nany16 (Il y a 4 mois, 1 semaine)
Non tu na pas a avoir de dossier criminel si ta pas passer en cour cest le juge qui decide de la sentence vois tu je passe en cour criminel pour alcool au volant et dellit de fuite la cest grave mon affaire moi je suis stresser a bout mais tu peu pas avoir de cassier si ta pas passer en cour et pour une premiere fois tu na pas de dossier de tout maniere et la police ne va pas te recontacter puisque lagent de securiter ta fait signer un papier comme quoi tu ne pouvais plus aller la bas so0o tu es OKAY mon grand...jai fait la meme chose a 14 ans je sais c quoi tinkiete lol aller plus de conneris peaceeeeeee- Time:
- repondu par nany16 (Il y a 4 mois, 1 semaine)
dsl pour les fautes :S
Vos commentaires sur : dossier criminel
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